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Droits des particuliers
Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Le permis blanc n'existe plus.
Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis , vous pouvez lui demander un aménagement afin de continuer à conduire. Vous devez justifier d’un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis. Joignez les documents qui justifient votre demande.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6) - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention - Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Possibilité de suspension ou de fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire (article 708) - Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Délit de fuite - Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Services en ligne et formulaires
-
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieur -
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
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