Accueil > Services > Droits des particuliers

Droits des particuliers

  • 3 février 2024

Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

La salariée peut démissionner pendant sa grossesse.

Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis.

Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout litige , il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge , par exemple).

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.

Attention

Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité .

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Egalement dans la commune

Horaires de la mairie

Contacter la Mairie

Démarches

Démarches à la mairie

Ecole

L’école d’Eysus

Salle municipale

Location de la salle

Relevé compteur d’eau

Relevé du compteur d’eau

Collecte des déchets

Collecte à Eysus

France Services

12 organismes, un seul lieu