Droits des particuliers

Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà  :

Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises (RNE)  :

Vous pouvez également consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene)  :

Vous devez également consulter la base de données des marques de l'Inpi, car il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d'elle :