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Droits des particuliers
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise ) en utilisant un simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance :
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Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
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Taxe sur les véhicules de transport
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Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
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Taxe fixe de 11 €
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Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 € .
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation par carte bancaire
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Sur le site de l’ANTS en vous connectant par FranceConnect
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Ou avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv .
Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité . En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par carte bancaire , chèque ou en espèces .
Textes de référence
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77
Exonérations et abattements pour certains véhicules - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57
Taxe sur les véhicules de transport routier - Code des impôts : articles 1011 à 1012 quater
Taxes à l'immatriculation - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Services en ligne et formulaires
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Agence Nationale des Titres Sécurisés - Démarches immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour en savoir plus
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ANTS - Taxes sur les cartes grises
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
