Accueil > Services > Droits des particuliers
Droits des particuliers
Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Tribunal administratif
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3
Règles de compétence des juridictions administratives
Questions ? Réponses !
Egalement dans la commune
Horaires de la mairie
Contacter la Mairie
Démarches
Démarches à la mairie
Ecole
L’école d’Eysus
Salle municipale
Location de la salle
Relevé compteur d’eau
Relevé du compteur d’eau
Collecte des déchets
Collecte à Eysus
France Services
12 organismes, un seul lieu