Accueil > Services > Droits des particuliers
Droits des particuliers
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Prix et conditions de vente - Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation d'information - Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
En cas de livraison - Code de la consommation : article L454-1
Délit de tromperie sur la marchandise - Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
- Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Services en ligne et formulaires
-
Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Institut national de la consommation (INC) -
Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
Institut national de la consommation (INC) -
Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Institut national de la consommation (INC)
