Droits des particuliers

L’employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel s'il a été cassé ou perdu involontairement . Dans cette situation, l’employeur ne peut pas non plus demander au salarié le rachat du matériel cassé ou perdu. L’employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas de faute lourde Fiche Question-réponse conditionnée (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l’employeur), le salarié peut être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts .