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Droits des particuliers
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d'un élément substantiel de votre contrat, mais uniquement si vous êtes employé sur un emploi permanent ou sur un contrat de projet .
Vous n'êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
L'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement .
La modification substantielle proposée peut porter sur l'un ou plusieurs des points suivants :
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Durée du temps de travail
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Changement du lieu de travail
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Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification. Cette lettre vous informe également des conséquences de l’absence de réponse de votre part.
Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L'absence de réponse de votre part dans le délai d’un mois est considérée comme un refus de la modification proposée.
Votre refus justifie votre licenciement .
Rappel
Concernant votre rémunération, elle fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles R331-12 à R331-13
Évolution du contrat - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 45-3 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 39-3 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 41-3
