Droits des particuliers

Le  leasing  (ou crédit-bail ou location avec option d'achat LOA ) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.

Si vous louez un véhicule en leasing , vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.

Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire .

C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) .

Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d'immatriculation.

Le document indiquera les renseignements suivants :

• Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire

• Nom et adresse du locataire du véhicule.