Accueil > Services > Droits des particuliers

Droits des particuliers

  • 3 février 2024

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : calcul et paiement
  4. Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt , vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement .

Les impôts suivants sont concernés :

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement

  • Paiement partiel

  • Paiement tardif.

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes

  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

À savoir

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse , totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Egalement dans la commune

Horaires de la mairie

Contacter la Mairie

Démarches

Démarches à la mairie

Ecole

L’école d’Eysus

Salle municipale

Location de la salle

Relevé compteur d’eau

Relevé du compteur d’eau

Collecte des déchets

Collecte à Eysus

France Services

12 organismes, un seul lieu