Droits des particuliers

Quels comptes ouverts à l'étranger doit-on déclarer ?

Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes à l’étranger s’ils ont été ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année d’imposition.

Vous devez déclarer les comptes domiciliés hors de France auprès d’un établissement bancaire ou auprès de tout prestataire de services financiers (notaire, agent de change, etc.).

Pour savoir où sont domiciliés les comptes que vous avez ouverts dans des banques en ligne, il faut regarder le code IBAN de vos comptes. Un IBAN français commence par FR. Si ce n’est pas le cas, vous devez le déclarer chaque année en tant que compte étranger.

Toutefois, vous n’avez pas à déclarer un compte que vous détenez à l'étranger s’il remplit les 3 conditions suivantes :

• Il sert à payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens

• Il est lié à un compte que vous avez déjà en France

• Vous avez encaissé sur ce compte une somme ne dépassant pas 10 000 € dans l'année, pour des ventes que vous avez réalisées.

Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Vous devez déclarer vos comptes à l'étranger si vous êtes un particulier domicilié en France, une association établie en France ou une société n'ayant pas la forme commerciale établie en France et soumise à l’impôt sur le revenu.

Les personnes, associations ou sociétés non commerciales sont considérées comme fiscalement domiciliées en France si elles sont situées en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) .

Vous êtes aussi concerné si vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco.

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte à l’étranger ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.

Comment déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Les comptes ouverts à l’étranger sont à déclarer en même temps que votre déclaration de revenus annuelle.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

Pour chaque compte , vous devez joindre à votre déclaration de revenus , la déclaration suivante :

Pour les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, le formulaire de déclaration de compte à l’étranger est rempli par le représentant légal , ou un mandataire spécialement désigné. Il doit être joint à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.

Que risque-t-on si on ne déclare pas les comptes ouverts à l'étranger ?

Si vous ne déclarez pas les références de vos comptes ou de vos portefeuilles d’ actifs numériques (appelés aussi crypto-actifs ) à l'étranger, vous risquez une sanction financière qui dépend du compte concerné :