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Droits des particuliers
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs . Sa durée varie selon votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Attention
Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, une autorisation spéciale d’absence supplémentaire de 48 heures maximum pour les délais de route.
Ces jours d'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs , si le fonctionnement du service le permet.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs , si le fonctionnement du service le permet.
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Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L622-1
Autorisations d'absence - Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
Page 6 - Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière
- Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité
