Droits des particuliers

La publication au JOAFE est gratuite .

Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE  :

• Création , modification , rectificatif, annulation et dissolution d' association loi 1901, d', de fondation partenariale, de fondation d'entreprise

• Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation

• Publication des comptes annuels des associations loi 1901 , fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires

• Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.