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Droits des particuliers
Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Services en ligne et formulaires
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Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
Institut national de la consommation (INC) -
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Institut national de la consommation (INC) -
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Institut national de la consommation (INC) -
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Institut national de la consommation (INC) -
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France -
Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) -
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN -
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur -
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Institut national de la consommation (INC) -
Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
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Guide des achats en ligne
Institut national de la consommation (INC) -
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC) -
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France -
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) -
Garanties et retours en Europe
Commission européenne -
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
