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Droits des particuliers
Naissance et filiation
Formalités pour les parents
Démarches devant un notaire et en justice
À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclarer une naissance (Ameli)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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