Droits des particuliers

Le formulaire permet d’effectuer dans un délai de 48 heures  :

• Une première déclaration suite à l’acquisition d’un engin non identifié  :

  • achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques

  • achat d’un engin d’occasion non identifié par son précédent propriétaire et non homologué dont la vitesse dépasse les 25 km/h (quad, moto-cross, mini moto, pit-bike, dirt bike...).

• Une déclaration de cession/vente par l’ancien propriétaire

• Une déclaration de changement de propriétaire par l’acquéreur

• Toute modification intervenue après la 1ère déclaration :

  • Une déclaration de modification de la couleur de l’engin (changement de caractéristiques)

  • Une déclaration de vol de l’engin

  • Une déclaration de destruction de l’engin.