Accueil > Services > Droits des particuliers
Droits des particuliers
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie
Cerfa 13773*02
À remplir par le médecin ou la sage-femme.
Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.
Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la santé
