Accueil > Services > Droits des particuliers

Droits des particuliers

  • 3 février 2024

Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur,

Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.

Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit montant du nouveau loyer est trop élevé et n'est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.

Cordialement

Signature

Egalement dans la commune

Horaires de la mairie

Contacter la Mairie

Démarches

Démarches à la mairie

Ecole

L’école d’Eysus

Salle municipale

Location de la salle

Relevé compteur d’eau

Relevé du compteur d’eau

Collecte des déchets

Collecte à Eysus

France Services

12 organismes, un seul lieu