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Droits des particuliers
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) :
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Date de sa 1 re mise en circulation
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Changements successifs de propriétaire
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Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile
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Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
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Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage
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Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...).
Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise.
Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage ), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.
Ministère chargé de l'intérieur
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