Droits des particuliers

Vous devez avoir un compte FranceConnect pour faire votre dépôt.

Vous devez joindre à votre demande les éléments suivants :

• Présentation de la marque choisie par l’association 

• Représentation graphique du logo 

• Type de produits et/ou services pour lesquels la marque et le logo sont mis en place 

• Exemplaire des statuts de l’association ;

• Copie de la publication au JO de l’association.

Le coût de l'enregistrement est d'environ 200 € .