Accueil > Services > Droits des particuliers
Droits des particuliers
Modèle de devis de prestations funéraires par les opérateurs funéraires
Ce modèle de devis de prestations funéraires est valable depuis juillet 2025.
Il s’applique à tous les opérateurs fournissant des prestations funéraires.
Télécharger le formulaire
Legifrance
Legifrance
