Accueil > Services > Droits des particuliers
Droits des particuliers
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire .
Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :
-
Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale
-
Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.
C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.
Télécharger le formulaire
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Fiches associées
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Professionnels - Je clos
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Professionnels - 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Professionnels - 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
- Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
Professionnels - 5- Fermer l’entreprise
- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Particuliers - Surendettement
