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Droits des particuliers
Aides du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant)
Cerfa 17596*02
Permet au propriétaire bailleur de désigner un mandataire pour effectuer les démarches relatives à la demande d’aide au fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction (RGA). Le formulaire est remplissable en ligne.
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Ministère chargé du logement
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