Droits des particuliers

Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire

Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (France Titres)

Autorité judiciaire ( magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)

Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire

Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance

Préfet

Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire

Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers

Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

Officier de police judiciaire ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire

Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route

Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers

Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le portail Vérif Permis )

Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.