Droits des particuliers

Le service en ligne Mes points permis vous permet de télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)  :

L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d'information restreint (RIR).

L'ADCS mentionne l'existence, la catégorie et la validité de votre permis de conduire. L’ADCS précise les éventuels aménagements ou restrictions associés au permis, tels que la conduite d’un véhicule à boîte automatique ou d’un véhicule doté de commandes adaptées.

Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.

Elle est valable uniquement en France .

Vous pouvez utiliser l'ADCS sous format papier ou dématérialisé .

L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :

• Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur

• Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire , en cas de contrôle routier …)

• Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com

• Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France Identité .

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .