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Droits des particuliers
Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
Carte grise
Non , vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ).
En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire . Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Vous devez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.
La carte grise sera envoyée à cette adresse.
À savoir
Vous pouvez cependant indiquer le département de votre choix (identifiant territorial) sur vos plaques d'immatriculation . Ce n'est pas nécessairement celui de votre résidence principale.
En cas de déménagement, vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
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