Droits des particuliers

Si votre autorisation est nulle de plein droit ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois .

En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet .

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention  : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA .

En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet .

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention  : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA .

Si votre carte du collectionneur vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois .

En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet .

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention  : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement .