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Droits des particuliers

3 février 2024

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de naissance d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer .

Mais attention , certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place.

3 documents différents peuvent être délivrés :

Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
Soit un extrait avec filiation
Soit un extrait sans filiation.

Vous devez vous connecter avec FranceConnect .

La démarche est gratuite.

Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours .

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

Attention

Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Maroc, Tunisie), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger .

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